La dématérialisation de la procédure en matière civile

Lors d'une conférence de presse le 11 décembre 2009, le Premier président de la Cour de cassation a présenté la dématérialisation de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation, et ce, moins d'un an après le début de sa mise en oeuvre, « un signe très fort de tradition et de modernité », selon maître Didier Le Prado, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Dès 2006, il avait été décidé entre la Cour de cassation et les avocats aux Conseils que les actes déposés sur support papier seraient doublés d'une transmission sous forme dématérialisée. La communication électronique proprement dite a débuté en 2008, à la suite d'une convention signée en décembre 2007 entre le Premier président de la Cour de cassation et le président de l'Ordre des avocats aux Conseils, prévoyant la possibilité de former, en matière civile, des pourvois par voie électronique, et de les transmettre sous forme numérisée. Un arrêté du 17 juin 2008 avait ensuite autorisé une mise en oeuvre anticipée de la communication électronique devant la Cour de cassation. Après une phase d'expérimentation concluante, l'accès à la dématérialisation a été ouvert depuis le 1er janvier 2009 à tous les cabinets d'avocats aux Conseils. Ceux-ci peuvent donc désormais suivre en temps réel les différentes étapes de la procédure, transmettre pourvois, mémoires et pièces et accéder à tous les éléments du dossier. Une clé USB permet la signature électronique des actes de procédure, pourvois, mémoires, et la transmission à la Cour de cassation par l'intermédiaire d'un tiers significateur, la société CertEurope. La signification électronique est désormais possible : la première est intervenue le 3 décembre 2009. Les magistrats quant à eux, disposent d'un "bureau virtuel", accessible de la Cour de cassation elle-même, mais également de leur domicile. Ils accèdent sous forme dématérialisée à l'intégralité des documents afférents au procès, cet accès étant adapté en fonction de la qualité de l'utilisateur : ainsi les avocats généraux n'ont pas accès aux avis et projets d'arrêts des conseillers rapporteurs, couverts par le secret du délibéré ; de même, le Service de Documentation et d'études, qui procède à l'orientation des dossiers en fonction des moyens des mémoires, a simplement besoin d'accéder aux mémoires ampliatifs. Chaque conseiller rapporteur peut visualiser toutes les procédures de la Cour, ses propres dossiers en cours, les audiences passées et à venir, l'avis de l'avocat général, les projets d'arrêts. Il bénéficie également d'une part de l'accès aux bases de données des éditeurs juridiques, et, d'autre part, de la base de données des arrêts de la Cour de cassation. Toutes les chambres civiles sont équipées d'ordinateurs, ce qui permet, notamment, en cours de délibéré à chacun des magistrats de travailler sur le même projet d'arrêt, et d'effectuer en temps réel les modifications nécessaires, le texte définitif étant ensuite transmis au greffe, et mis à disposition des avocats aux conseils dès le prononcé. La Cour de cassation devient ainsi la première juridiction en Europe à fonctionner de manière totalement dématérialisée en procédure civile : ce sont 80 % des pourvois qui sont reçus et signés électroniquement, l'objectif étant une dématérialisation totale dès janvier 2010. Cette évolution importante a été rendue possible et rapide par une étroite collaboration entre les magistrats et les avocats aux Conseils, dans un domaine où la représentation obligatoire est la règle, et permet aujourd'hui, sur une dizaine d'années, de réduire quasiment de moitié le nombre d'affaires en attente d'être jugées, le délai de traitement lui-même étant passé de 19 à 12 mois sur la même période.

Source Conf. de presse, 11 déc. 2009